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Sommaire/ Préalables & dépôt
02 / 07 · Chapitre 1
Phase 00 · 01 Avant toute démarche CAMI

Préalables & dépôt du dossier

Le Permis de Recherches industriel est réservé aux personnes morales de droit congolais. La constitution de la société et le dépôt d'un dossier conforme au CAMI à T₀ sécurisent le rang de priorité sur le périmètre.

Phase 00 · Étape préalable obligatoire

Création d'une société de droit congolais

Préalablenon négociable
RCCM

Inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier — délivrée par le greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Statuts

Acte notarié constitutif + publication au Journal Officiel de la RDC. Condition de validité opposable aux tiers.

Identifiant fiscal

Numéro délivré par la DGI. Obligatoire sur le formulaire de demande CAMI.

Identification nationale

NIN nominatif pour tous les associés et dirigeants de la société. Requis nominativement dans le dossier.

Siège social physique

Adresse physique en RDC obligatoire. Une boîte postale seule est refusée par le CAMI.

Régime ciblé

Ce chapitre couvre uniquement le régime industriel. Pour l'orpaillage ou les petites mines, voir PMEA / exploitation artisanale.

Phase 01 · Dépôt au Cadastre Minier

Constitution du dossier de demande de PR

T₀frais de dépôt uniquement

Dépôt physique au guichet CAMI (Kinshasa ou Direction provinciale). Trois volets cumulatifs — composition à l'Article 56 du Code Minier et précisée sur cami.cd.

Volet 1 · commun
Pièces communes
11 éléments — tous requérants
Statuts + RCCM + preuve de publication au Journal Officiel
Identifiant fiscal (DGI)
Qualité et pouvoirs du signataire + mandataire éventuel
Adresse du siège social
Type de droit demandé : PR
Substances visées (ex. : or et substances associées)
Emplacement géographique du périmètre
Nombre de carrés (Art. 28–29)
Identité des sociétés affiliées
Permis déjà détenus (requérant + affiliés)
Preuve de capacité financière
Volet 2 · PR
Spécifique PR — Art. 56
En supplément du Volet 1
Capacité financière suffisante pour le programme de travaux
Compétence technique — CV géologue accrédité, références terrain
Renseignements requis à l'Article 35 du Code Minier
Preuve de paiement des frais de dépôt + n° fiscal + NIN + RCCM
Conformité forme et localisation du périmètre (Art. 28 et 29)
Volet 3 · étranger
Sociétés étrangères
En supplément des Volets 1 + 2
Attestation fiscale en cours de validité, pays d'origine
Bonne vie & mœurs + casier judiciaire de chaque associé (pays d'origine)
Engagement écrit de déclarer en RDC tous profits et revenus réalisés sur le territoire congolais
⚠ Priorité du premier déposant — règle fondamentale

La sécurisation du périmètre se déclenche à l'enregistrement du dossier au CAMI — pas avant. Pas d'achat préalable de carré, pas de pré-enregistrement, pas de réservation officieuse. Un dossier rejeté pour vice de forme perd son rang au profit du prochain déposant. La qualité du dossier à T₀ est aussi stratégique que la vitesse.

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