Phase 02
30 jours ouvrables à compter du dépôt
Les 5 vérifications du CAMI
Le CAMI ne délivre pas directement le permis. Il instruit le dossier selon cinq axes obligatoires avant de transmettre un avis au Ministre des Mines. Chaque vérification est un point de blocage indépendant.
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1Recevabilité formelleFormulaire signé, dossier complet, toutes pièces des Volets 1, 2 et 3 présentes et conformes. Un manque même mineur (timbre, signature, document non légalisé) entraîne le rejet ou la suspension — avec perte immédiate du rang de priorité.
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2Disponibilité du périmètreCoordonnées GPS superposées aux couches cadastrales informatisées du CAMI. Aucun PR, PE ou droit exclusif actif ne doit couvrir tout ou partie de la zone. Consultation Direction des Mines pour les zones sous arrêté de suspension ou de réserve.
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3Conformité de forme du périmètre — Art. 28Le périmètre doit être un polygone de carrés entiers contigus. Toute découpe épousant un filon, suivant le relief ou formant des îlots disjoints est rejetée. Le requérant doit redéposer un périmètre conforme.Risque : redépôt = perte de rang
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4Conformité de localisation — Art. 29Vérification contre les couches d'exclusion : aires protégées, parcs nationaux, ZEA délimitées, frontières internationales, sites militaires et archéologiques. Pour l'or, le chevauchement avec des ZEA est le risque le plus fréquent.Zones à risque : Ituri · Sud-Kivu · Haut-Uele
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5Examen technique — Direction des MinesTransmission à la Direction des Mines pour examen de la capacité financière et de la compétence technique (Art. 56). C'est là que CV des géologues, attestations bancaires et programme de travaux sont évalués. Le Ministre statue sur la base de cet avis conjoint.
⚠ Délai réaliste : 3 à 4 mois total
Les 30 jours ouvrables d'instruction cadastrale s'ajoutent à l'examen Direction des Mines (~30 jours) et à la signature ministérielle (~30 jours). En pratique : 3 à 4 mois entre dépôt et notification d'octroi. Un suivi actif est indispensable — les dossiers « dormants » sont fréquents.