Octroi du droit, puis paiement dans 30 jours
L'arrêté ministériel crée le droit — mais le titre n'est délivré qu'après paiement des droits superficiaires de 1ère année, dans une fenêtre stricte de 30 jours ouvrables à compter de la notification.
Arrêté d'octroi — Ministre des Mines
Signé par le Ministre des Mines sur la base de l'avis conjoint du CAMI et de la Direction des Mines. C'est l'acte juridique qui crée le droit — le titre (Certificat) n'est délivré qu'après paiement.
Le CAMI notifie l'octroi par écrit et émet simultanément les notes de débit des droits superficiaires pro rata temporis. Le chronomètre des 30 jours ouvrables démarre à cette notification.
Paiement des droits superficiaires
Calculé pro rata temporis par carré pour la fraction d'année restant à courir. Tarif fixé par arrêté du Ministre des Finances.
Le CAMI, qui reverse une quotité aux services du Ministère des Mines chargés de l'administration minière.
Paiement avant le 31 mars de chaque année, sans rappel préalable. Manquement = déchéance automatique.
Non-paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la notification = caducité automatique. Le droit s'éteint sans mise en demeure ni notification supplémentaire. Le périmètre redevient immédiatement disponible. Aucun remboursement des frais déjà versés n'est dû par l'État.