Phase 06
Pendant toute la durée du PR
Obligations continues du titulaire du PR
L'obtention du Certificat de Recherches n'est pas la fin des obligations administratives — c'est le début d'un régime de conformité continu. Cinq obligations conditionnent le maintien en validité du titre. Manquement à l'une = déchéance.
| Obligation | Base légale | Délai / fréquence | Conséquence du manquement |
|---|---|---|---|
| PAR — Plan d'Atténuation et de Réhabilitation | Art. 196 | Approuvé par l'ACE avant tout début de travaux terrain — préalable à l'Art. 197 | Blocage total — aucun travail terrain autorisé sans PAR approuvé |
| Démarrage des travaux de recherches | Art. 197 | Dans l'année suivant la délivrance. Attesté par : géologue ≥ 3 jours dans le périmètre, ou survols géophysiques ≥ 3 jours de vol | Déchéance du PR |
| Déclaration du centre de recherches | Art. 198 | Dans l'année suivant la délivrance — notification à la Division provinciale des Mines, DM et Direction de Géologie | Irrégularité administrative pouvant motiver déchéance |
| Droits superficiaires annuels | Règl. CAMI | Avant le 31 mars de chaque année — sans rappel préalable | Déchéance automatique |
| Rapports périodiques d'activité | Règl. minier | Rapport de fin de campagne + programme annuel des travaux + budget, remis au CAMI et à la Direction de Géologie | Irrégularité administrative |
Lecture experte — Art. 197
La certification CAMI du commencement des travaux est délivrée après vérification conjointe avec la Direction de Géologie et la Direction de la Protection de l'Environnement Minier. Elle requiert : séjour d'un géologue ≥ 3 jours consécutifs dans le périmètre, ou survols géophysiques ≥ 3 jours de vol actif, avec rapport de mission à l'appui.