Renouvellement, puis Permis d'Exploitation
Une seule fenêtre pour renouveler le PR — entre 3 et 6 mois avant expiration. Puis l'accès au PE suppose un gisement certifié viable et l'application complète des obligations de souveraineté économique de la réforme 2018.
Renouvellement du Permis de Recherches
Le délai de 6 mois souvent évoqué ne désigne pas le délai pour commencer les travaux (c'est 12 mois, Art. 197). Il désigne la fenêtre maximale pour déposer la demande de renouvellement : entre 3 mois minimum et 6 mois maximum avant la date d'expiration. Hors fenêtre = refus de plein droit, le PR expire sans recours.
Restitution au CAMI d'au moins 50% du périmètre, en un seul tenant contigu et accessible. Abandon formellement déclaré.
Méthodes, sondages, analyses de laboratoire, travaux de réhabilitation accomplis, bilan géologique de la campagne.
Calendrier jusqu'à la certification des réserves + budget complémentaire détaillé.
Plan d'Atténuation et de Réhabilitation mis à jour pour le nouveau périmètre réduit. Soumis à l'ACE.
Permis d'Exploitation (PE)
L'accès au PE suppose un gisement certifié économiquement viable et l'ensemble des conditions environnementales, techniques et financières satisfaites. Les obligations de souveraineté économique de la réforme 2018 s'appliquent ici, non-négociables.
Étude d'Impact Environnemental et Social + Plan de Gestion validés par l'ACE avant tout dépôt de demande de PE.
Démontre l'existence d'un gisement économiquement exploitable. Plan technique des travaux de développement, construction et exploitation.
Plan de financement complet. Capital social ≥ 40% des ressources nécessaires à l'exploitation et à la réhabilitation finale.
10% des parts du capital social, libres de toutes charges, non dilutives et non remboursables. Obligation non négociable issue de la réforme 2018.
Minimum 10% du capital détenu par des ressortissants congolais (personnes physiques ou morales de droit congolais).
Engagement écrit de traiter et transformer les substances sur le territoire congolais. Dérogation possible par accord du Ministre.
Loi n°18/001 du 9 mars 2018 portant modification et complément à la Loi n°007/2002 portant Code Minier de la RDC ·
Cadastre Minier CAMI (cami.cd) ·
ITIE RDC (itierdc.net) ·
LegalRDC (legalrdc.com).
Article rédigé par Akwamining · Dernière vérification : mai 2026 · Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique — à vérifier avec un conseil qualifié avant toute décision d'investissement.